E-commerce: les méandres fédéraux

Les transactions électroniques sont en progression accélérée. Pour y répondre, le Conseil fédéral soumettait à consultation en 2001 deux projets de loi: sur la validation de la signature électronique et sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique. Dans le second texte, le Conseil fédéral proposait de permettre au consommateur de résilier un contrat passé par Internet dans un délai de sept jours, comme c’est le cas pour les contrats conclus à domicile. La loi sur la signatur...