Durcissement du droit du bail qui rate sa cible

Dans le courant du mois de novembre à venir, et suite à une procédure de consultation qui s’est achevée avec le message du Conseil fédéral (CF) du 27 mai 2015, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) se penchera sur la révision du droit du bail laquelle doit, en théorie, améliorer la transparence du marché du logement locatif et, par ricochet, induire un effet d’atténuation des prix. Le projet, qui annonce une protection contre les loyers abusifs, a pour élément clé l’...