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Droits de timbre, Covid et OCDE, la bonne réforme au bon moment

Les entreprises en difficulté en cas de crise auront besoin d’un apport en capital pour compenser une chute de leurs liquidités. Or c'est précisément là que le fisc les impose. Par Christian Pauletto

Keystone
La pandémie a mis à mal de nombreuses entreprises. Le droit de timbre pèse sur l'émission de fonds propres qui peuvent être cruciaux dans ces moments de crise.

Le peuple est invité à trancher prochainement sur la suppression du droit de timbre d’émission. Plusieurs raisons plaident pour glisser un «oui» dans l’urne. La Loi sur les droits de timbre (LT) prescrit trois types de droits: le droit d’émission sur le capital propre, le droit de négociation, le droit sur les primes d’assurances.

Seul le premier est en jeu le 13 février. Sur les 2,1 milliards de francs que rapportent les trois types de droits, le droit d’émission est celui qui pèse le moins, à savoir environ 10-15% selon les années.

Autre comparaison: le droit de timbre sur l’émission de capital étranger (obligations) a été supprimé peu après fin 2011 et cette année-là ses recettes s’élevaient à 596 millions contre seulement 279 millions pour le droit de timbre sur l’émission de capital propre.

Entre 2010 et 2019 le droit de timbre sur l’émission de capital propre a apporté en moyenne 248,4 millions de francs par an au budget de la Confédération. Ce montant fluctue fortement: 407 millions en 2017 et 173 millions en 2019.

C’est que ce droit n’est pas corrélé avec le revenu des entreprises. Au contraire, en cas de crise, les prélèvements fiscaux augmentent: 375 millions en 2001 suite à l’explosion de la bulle Internet; 365 millions en 2008 en pleine crise Lehman Brothers.

Le droit d’émission est prélevé à hauteur de 1% (art. 8 LT) sur la création ou l’augmentation des droits de participation en capital propre d’une entreprise, à savoir les actions, les parts de Sàrl ou les parts sociales de sociétés coopératives, qui dépassent en tout la somme d’un million (franchise). Or, les difficultés rencontrées par les entreprises en cas de crise font qu’elles auront besoin d’un apport en capital pour compenser une chute de leurs liquidités, pour éviter le surendettement, en bref pour survivre, et un moyen d’y parvenir consiste à émettre des droits de participation. Et c’est précisément à ce moment-là que le fisc va leur ponctionner des ressources!

Le rapport coût-bénéfice de la suppression soumise au peuple est vite calculé.
Christian Pauletto

Dans la crise Covid-19, beaucoup d’entreprises se sont endettées, et personne ne regrettera que nombre d’entre elles ont été sauvées grâce aux crédits-relais fédéraux. Mais dans un bilan, on préfère avoir du capital propre plutôt que des dettes. Également pour la Confédération en tant que créancière des crédits-relais il est préférable que les entreprises concernées soient en mesure de lever à moindre frais des capitaux propres, soit pour éviter une faillite qui serait très dommageable pour le ménage fédéral, soit pour rembourser leurs crédits.

Avec la LT actuelle, l’émission de droits de participation est la forme de financement la plus onéreuse au plan fiscal. Cela induit dans le système une distorsion souhaitée par personne.

Avec l’arrivée de Joe Biden, l’OCDE s’est ralliée à un taux d’imposition minimum de 15% pour les multinationales (chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros), ce au détriment de la fameuse taxe GAFA sur les géants de l’Internet. Peu après avoir réformé sa fiscalité des entreprises, la Suisse, notamment les cantons, devront donc augmenter à 15% leur taux d’imposition y relatif.

La Suisse ne peut pas prendre le risque d’une perte d’attractivité pour les grands investisseurs. On songe d’ailleurs déjà à se prémunir contre ce risque par un régime plus généreux de déductions fiscales des dépenses de recherche.

Or, s’établir en Suisse, investir ou réinvestir en Suisse, implique une création ou une augmentation de capitaux propres, auxquels la LT actuelle impose une pénalité de 1% pour les investissements supérieurs à une certaine somme. Une suppression de ce droit contribuerait donc à compenser la perte d’attractivité prévisible résultant du nouveau projet de l’OCDE.

Le rapport coût-bénéfice de la suppression soumise au peuple est donc vite calculé. La Suisse doit maintenir une place économique dynamique et concurrentielle et défendre ses emplois. L’impôt en question est désuet et ne sert aucun objectif. C’est un reliquat d’un autre temps. Ne ratons pas cette occasion de l’abolir.


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Christian Pauletto

Parti Le Centre Membre de la présidence, Canton de Genève