Deux projets distincts

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s’est penchée hier sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Elle approuve le message du Conseil fédéral qui vise à combler les lacunes constatées dans la législation en vigueur et qui introduit des sanctions à l’égard des faux indépendants. La commission a par ailleurs décidé de traiter dans un projet séparé la problématique de la responsabilité solidaire.

L’usam salue sans réserve l...