Des milliards de pertes fiscales fantomatiques

Quatre ans après la votation, la réforme de l’imposition des entreprises II fait toujours des vagues. C’est cette réforme qui avait introduit le principe de l’apport de capital. Depuis, le remboursement aux actionnaires de capitaux excédentaires ne fait plus l’objet d’une imposition injuste, comme c’était le cas auparavant, et l’équité fiscale prévaut. Il n’empêche que d’aucuns continuent d’affirmer, sans scrupule, que cette réforme fiscale s’est traduite par des «pertes de recettes fiscales se ...