Des mesures moins incisives que l’abolition des actions au porteur

Le Conseil national a décidé de maintenir le droit en vigueur pour les actions au porteur existantes. Une bonne décision alors que la Suisse ne cesse de s’adapter aux exigences les plus diverses et souvent trop formalistes du GAFI et du Forum mondial qui provoquent une grande insécurité juridique dans les entreprises. En novembre dernier, le Conseil fédéral publiait son projet de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fis...