Dénonciations spontanées et délai du 30 septembre 2018

Même si l’Administration fédérale des contributions (AFC) a précisé sa position, il faut rester prudent. En matière d’échange automatique de renseignements (EAR), on sait depuis longtemps déjà que le premier échange d’informations avec la Suisse aura lieu en 2018, et que des mesures de mise en conformité fiscale, telle la procédure de déclaration spontanée non punissable, doivent être prises sans attendre. On connaît maintenant la position de l’AFC sur le sujet puisqu’elle a publié une informa...