Sophie Paschoud
Centre patronal - Juriste
26 février 2020, 15h23
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La Commission des institutions politiques du Conseil national a mis en consultation, jusqu’à fin février, un avant-projet de loi faisant suite à une initiative parlementaire intitulée «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs». Si la voie réglementaire n’est pas opportune, les excès ne sauraient pour autant être admis.
L’avant-projet a pour objet principal de plafonner à un million de francs par année ...
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