De bonnes raisons de signer le référendum contre la loi sur le CO2

L’Administration fédérale veut étatiser l’ensemble de la politique climatique suisse Le 9 octobre dernier, un comité économique constitué de dix associations actives dans les domaines du transport routier, du bâtiment, du transport aérien, ainsi que du Centre patronal, a lancé un référendum contre la révision totale de la loi fédérale sur le CO2, référendum à ne pas confondre avec celui lancé par les activistes du climat. Ce référendum de milieux économiques a été lancé pour de bonnes raisons, d’ordre économique, contre la nouvelle loi sur le CO2 que ces milieux jugent à la fois coûteuse, inefficace, bureaucratique et nuisible au développement d’infrastructures de transport:

• Une loi coûteuse, car elle augmentera, en pleine récession COVID-19, le prix de l’essence et du diesel de 12 centimes par litre, TVA et effets indirects non compris, sans parler d’un doublement de la taxe sur le mazout et le gaz.
• Une loi inefficace, car les efforts de la Suisse en matière de réduction des émissions de CO2 sont et resteront anecdotiques par rapport aux émissions mondiales de CO2, qui ont augmenté de 4% depuis 2015, date de l’Accord de Paris sur le climat.
• Une loi inefficace toujours, car la voie vers la neutralité climatique souhaitée passe par la recherche, l’innovation et des systèmes d’incitation durables, non par des interdictions, des réglementations et de nouvelles taxes.
• Une loi bureaucratique, qui crée un «fonds pour le climat» qu’une parlementaire romande – qui soutient pourtant la nouvelle loi – a qualifié d’«usine à gaz».
• Une loi nuisible au développement d’infrastructures de transport de première importance pour la population et les entreprises, puisque le «fonds pour le climat» susmentionné sera alimenté par une partie des ressources du fonds routier FORTA pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, fonds pourtant plébiscité par le peuple et les cantons en 2017.

On ne manquera certes pas de souligner l’un des rares points positifs de la nouvelle loi sur le CO2, à savoir la possibilité donnée à toutes les entreprises situées en Suisse, après des années de luttes politiques, de conclure des conventions d’objectifs en matière climatique. Mais l’on s’empressera de souligner à ce propos un conflit porté devant les tribunaux entre, d’une part, l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) et, d’autre part, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Ce conflit a trait à une procédure d’adjudication lancée par l’OFEN pour la période courant à partir de 2023, procédure d’adjudication qui pourrait aboutir à une centralisation et une bureaucratisation des conventions d’objectifs, pour l’heure principalement coordonnées par l’AEnEC. Ce conflit démontre que l’Administration fédérale veut étatiser l’ensemble de la politique climatique suisse, y compris dans un domaine, les conventions d’objectifs, où l’économie privée a démontré, depuis vingt ans, qu’elle peut atteindre des résultats très significatifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En définitive, tout incite donc à signer et faire signer le référendum contre la nouvelle loi sur le CO2. * Responsable politique mobilité Centre patronal