Code procédure civile: le mieux est l’ennemi du bien

Le Conseil fédéral souhaite réviser le code de procédure civile et entend introduire des instruments d’action collective. S’il est légitime de vouloir faciliter l’accès à la justice, rien n’indique que les moyens préconisés bénéficient effectivement aux consommateurs. L’économie et la société évoluent, il est donc naturel de réviser régulièrement le code de procédure civile et d’évaluer les instruments à disposition des entreprises et des citoyens depuis 2011.  Si l’on en croit le message...