Cartels et présomption d’innocence

Le Conseil fédéral souhaite interdire partiellement les cartels, tout en ménageant une possibilité d’exceptions justifiées. Certains accords verticaux seraient admis, à condition que l’efficacité économique parle en leur faveur. Comme exemples possibles, on pense à une coopération en matière de recherche ou à des structures de diffusion plus efficaces.

economiesuisse accepte d’entrer en matière sur le projet, mais pose toutefois une condition: les entreprises doivent conserver une marge d...