Aucune perte de recettes fiscales visible

Le principe dit de l’apport en capital (PAC), qui constitue le dernier volet de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, a été introduit début 2011. Il a fait disparaître une taxation fondamentalement fausse qui entravait jusqu’alors les investissements. Toutefois, à peine le principe du PAC était-il introduit que des craintes s’exprimaient, selon lesquelles la nouvelle loi provoquerait des pertes fiscales élevées. Les estimations mentionnaient, du côté de l’impôt anticipé, des perte...