Apport en capital: un principe à préserver

Deux motions demandant une restriction du principe de l’apport de capital, introduit à l’occasion de la réforme de l’imposition des entreprises II, sont devant le Parlement. Leurs auteurs estiment que la réforme occasionne des «pertes fiscales se chiffrant en milliards». Pourtant, depuis la mise en œuvre de la réforme, les recettes fiscales concernées ont constamment augmenté. En outre,  cette réforme a également entraîné une hausse du substrat fiscal. En 2011 en particulier, au titre de l’...