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L’imposition individuelle ne devrait pas voir le jour avant une décennie

Le Conseil fédéral a transmis son projet de taxation au Parlement. Toutefois, la réforme n’entrera probablement pas en vigueur «avant 2035, 2036», selon la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Selon des estimations, les recettes de l'impôt fédéral direct, calculées pour l'année fiscale 2024, baisseraient d'un milliard.
KEYSTONE
Selon des estimations, les recettes de l'impôt fédéral direct, calculées pour l'année fiscale 2024, baisseraient d'un milliard.
21 février 2024, 15h45
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Les contribuables pourraient être taxés indépendamment de leur état civil à l’avenir. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son projet d’imposition individuelle au Parlement. La réforme ne devrait toutefois pas voir le jour avant une décennie.Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle vise d’abord à abolir la «pénalisation du mariage» au niveau fiscal, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Toutes les tentatives pour rétablir l’équilibre entre les ...
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