Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement son projet de modification de la loi sur la TVA, serrant la vis aux plateformes de vente par correspondance.
Depuis 2019, les commerçants étrangers qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec de petits envois doivent facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses. Mais l'effet de cette mesure s'est révélé limité. De nombreuses entreprises étrangères ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Plateformes redevables
Le Conseil fédéral, interpellé par le Parlement sur ce problème, propose donc d'imposer toutes les prestations fournies par les plateformes de vente par correspondance. Ce seront elles qui seront considérées comme les fournisseurs des prestations et non plus les entreprises qui distribuent leurs produits par le biais de ces plateformes.
Si des plateformes étrangères se soustraient à leurs obligations fiscales, l'AFC pourra ordonner une interdiction d'importation ou la destruction des marchandises. De plus, pour protéger les clients, elle pourra publier le nom des contrevenants.
Le projet prévoit par ailleurs des simplifications pour l'établissement des décomptes de TVA par les PME. Afin de réduire leur charge administrative, elles pourront bénéficier d'un décompte annuel avec paiements d'acomptes. Le gouvernement table sur quelque 360'000 assujettis (soit environ 94%) qui pourront demander un décompte annuel.
L'AFC pourra aussi dispenser les entreprises étrangères de l'obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse si l'accomplissement des obligations de procédure est garanti d'une autre manière.
Tampons féminins moins taxés
Le projet vise aussi à adapter la TVA pour les produits d'hygiène menstruelle, une demande également venant du Parlement. Les tampons, serviette, protège-slip et autres, qui sont actuellement soumis au taux normal de 7,7%, seront désormais taxés à 2,5%. Ne sont pas concernés le savon, le dentifrice ou le papier WC.
Le projet exclut aussi du champ de l'impôt les prestations de coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux (managed care). Cela comprend, par exemple, la gestion des transferts, les discussions interprofessionnelles sur les cas ou les programmes de soins aux malades chroniques.
La révision porte encore sur les manifestations culturelles. Les frais d'inscription pour la participation active à des manifestations culturelles sont aussi exemptés de l'impôt. Les autres points du projet concernent plutôt l'économie. Les tour-opérateurs étrangers ne seront plus assujettis à la TVA pour les voyages organisés en Suisse.
Pour prévenir les fraudes, l'assujettissement à l'impôt sur les acquisitions sera introduit sur le territoire suisse pour les transferts de droits d'émission, de certificats et d'attestations de réductions des émissions, d'attestations d'origine de l'électricité et d'autres droits, d'attestations et de certificats analogues.
Augmentation des recettes fiscales
Selon une estimation sommaire, le projet devrait globalement gonfler les recettes annuelles de plusieurs dizaines de millions de francs. L'imposition de la vente par correspondance aura les conséquences financières les plus importantes. Elle devrait rapporter quelques dizaines de millions de francs.
Les ménages ne sont que partiellement concernés. En revanche, le commerce suisse de détail sera moins défavorisé qu'actuellement par rapport aux concurrents étrangers.(AWP)