Surendettement: des procédures en faveur des particuliers

La Suisse doit se doter de procédures afin de permettre aux particuliers de se libérer de leurs dettes. Le Conseil fédéral est prêt à légiférer afin d’offrir des perspectives d’avenir aux concernés et pour mettre fin à des incitations négatives en la matière. Il privilégie une combinaison de deux solutions. Il envisage la possibilité de déclarer contraignants les concordats privés, c’est-à-dire de prévoir le concordat forcé pour les particuliers. Cette solution faciliterait le redressement aux d...