L'Union européenne n'a toujours pas rétabli l'équivalence boursière de la Suisse. Face à l'incertitude de la situation, le Conseil fédéral a prorogé mercredi la mesure de protection de la place financière. Il entend également la transférer dans le droit ordinaire.
Faute d'équivalence boursière, les investisseurs de l'Union européenne ne sont pas autorisés à négocier les actions helvétiques sur les bourses suisses. La mesure, prolongée mercredi, leur permet de poursuivre ces activités sans violer le droit européen.
Une disparition de ces volumes de négociation aurait des effets négatifs considérables sur l'ensemble de l'infrastructure boursière suisse, note le gouvernement. A SIX Swiss Exchange, la plus grande bourse suisse, la majorité des actions sont négociées par des entreprises d'investissement étrangères. Et environ 60% des participants étrangers sont établis dans l'UE ou dans l'EEE.
La mesure permet ainsi d'éviter les fuites potentielles de volumes de négociations et de maintenir le bon fonctionnement de la place boursière, explique le Conseil fédéral. L'expiration de la mesure pourrait susciter de grands risques et beaucoup d'incertitude. Un affaiblissement de la place financière engendrerait en outre une perte de recettes fiscales à long terme.
L'introduction de la mesure avait suscité plusieurs craintes, écartées par le gouvernement. A ce jour, il ne semble pas y avoir eu de cas de décotations sur la SIX Swiss Exchange ou de déplacements à l'étranger d'introductions en bourse d'entreprises suisses imputables à la mesure de protection, écrit-il.
Reconnaissance illimitée espérée
Berne avait activé la mesure le 1er juillet 2019, suite au retrait de l'équivalence boursière par l'UE. Limitée au 31 décembre 2021, elle peut être prorogée une fois. Ce que le Conseil fédéral a fait. Un projet de base légal doit toutefois être élaboré dans les six mois après l'entrée en vigueur de la prorogation pour éviter que la mesure n'échoue à la fin du délai, soit le 30 juin 2022.
Le projet, envoyé en consultation jusqu'au 4 mars, est limité à cinq ans. Il s'agit d'un instrument extraordinaire et temporaire, insiste le gouvernement. Il peut être prorogé de cinq ans à chaque échéance. La mesure peut aussi être désactivée en tout temps.
L'objectif du Conseil fédéral reste la reconnaissance illimitée. A ses yeux, la Suisse remplit toutes les conditions à son obtention. (AWP)
