L'initiative pour les soins infirmiers va trop loin pour le Conseil fédéral

La Confédération estime que ce n'est pas de son ressort de réglementer les conditions de travail de la branche, car elle empièterait notamment sur la compétence des cantons et des entreprises.

Keystone
Alain Berset a rappelé mardi que le contre-projet indirect prévoit une offensive sur la formation.

L'initiative pour les soins infirmiers forts va trop loin aux yeux du Conseil fédéral. S'il partage l'essentiel de ses préoccupations, le gouvernement estime que ce n'est pas à la Confédération de réglementer les conditions de travail.

L'initiative, soumise au peuple le 28 novembre, demande à la Confédération et aux cantons de garantir qu'il y ait suffisamment de diplômés. L'Association suisse des infirmiers, à l'origine du texte, veut également inscrire dans la Constitution une réglementation des salaires et veut imposer à la Confédération de veiller à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale.

Le contre-projet élaboré par le Parlement reprend les principales demandes de l'initiative, a rappelé mardi devant les médias le ministre de la santé Alain Berset. "Il permettrait en outre une mise en oeuvre plus rapide".

Un milliard pour la formation

Le texte du Parlement partage avec les initiants l'objectif essentiel de la formation. Au cours des huit prochaines années, environ un milliard de francs sera consacré à la promotion de la formation. Les mesures déjà en cours pourront ainsi être renforcées rapidement.

Celles déjà mises en place par la Confédération et les cantons ont contribué à augmenter significativement le nombre de diplômés ces dernières années, a par ailleurs rappelé le conseiller fédéral. Parmi elles, le renforcement de l'autonomie des infirmiers, le Masterplan "formation aux professions de soins", un programme de réinsertion professionnelle et des mesures pour améliorer la compatibilité entre vie professionnelle et familiale.

Pas de réglementation par la Confédération

Au vu du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques, davantage de soignants devront être formés à l'avenir, reconnaît le Conseil fédéral. L'attrait de la profession et le maintien des soignants dans leur métier dépendent effectivement de bonnes conditions de travail. "Mais ce n'est pas à la Confédération de les réglementer", a argumenté Alain Berset.

"Il s'agit du seul point de l'initiative qui n'est pas repris par le contre-projet et qui justifie son rejet", a-t-il souligné. Tant le Conseil fédéral que le Parlement ne trouvent pas opportun de mentionner une catégorie professionnelle particulière dans la Constitution, a ajouté le ministre de la santé.

Si elle devait réglementer les conditions de travail, la Confédération empièterait sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux, qui définissent ensemble les salaires et les conditions de travail.

Les cantons estiment aussi que ce n'est pas la bonne solution, a souligné le conseiller d'Etat zougois Martin Pfister, membre du comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Plus d'autonomie

Tout comme l'initiative, le contre-projet donnera plus d'autonomie aux infirmiers et aux infirmières, a ajouté Alain Berset. Ils pourront directement facturer certains soins à l'assurance obligatoire, sans passer par un médecin comme c'est le cas actuellement. Un mécanisme de contrôle préviendra l'augmentation des prestations et donc des coûts de la santé et des primes d'assurance-maladie.

Le contre-projet tient également compte des besoins des personnes ayant des pathologies complexes et de celles en soins palliatifs. Le texte élaboré par le Parlement entrera en vigueur si l'initiative est rejetée et si aucun référendum n'aboutit.

Pas assez ambitieux

De l'avis du comité d'initiative, qui a lancé sa campagne la semaine dernière, le contre-projet ne va pas assez loin. Les fonds ne sont alloués par la Confédération qu'à la condition que les cantons allouent le même montant. Une offensive sur la formation ne suffit pas non plus à garder le personnel infirmier dans le métier. Des mesures visant à garantir la qualité des soins et à améliorer les conditions de travail font défaut.

Les soignants sont épuisés et quittent trop souvent la profession après quelques années seulement parce qu'ils ne voient aucune perspective d'amélioration. Plus de 11'000 postes dans les soins ne sont pas pourvus, dont 6200 concernent les infirmiers, avait rappelé le comité "oui à l'initiative sur les soins infirmiers". (AWP)

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