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Sociétés anonymes: toujours pas question de céder sur les actions dites de loyauté

Les sociétés anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyauté. Le Conseil des Etats a une nouvelle fois exprimé tacitement son veto mardi.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rappelé en vain que, dans la pratique, certaines assemblées se tiennent partiellement à l'étranger.(Keystone)
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rappelé en vain que, dans la pratique, certaines assemblées se tiennent partiellement à l'étranger.(Keystone)
09 juin 2020, 11h10
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Les Chambres fédérales peinent toujours à s'entendre sur la modernisation du cadre légal des sociétés anonymes. Le Conseil des Etats a réduit mardi les divergences avec le National. Une conférence de conciliation se tiendra jeudi.Toujours pas question de céder sur les actions dites de loyauté. Les sociétés anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyauté. Le Conseil des Etats a une nouvelle fois exprimé tacitement son veto. Ils l'avaient déjà ref...
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