11 septembre 2018, 16h26
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Le Conseil des Etats ne se presse pas au sujet de la protection des données. En accord avec le National, il a validé aujourd'hui la partie la plus urgente du dossier qui vise à mettre en conformité la législation suisse avec une directive européenne concernant l’entraide judiciaire. Le nouvel arsenal juridique régule le traitement des informations personnelles dans le cadre d’une poursuite pénale ainsi que de la coopération judiciaire et policière avec les pays membres de l’espace Schengen. Quan...
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