08 juin 2020, 18h28
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1.Rédaction d'un rapport
Les sociétés d'intérêt public devront rédiger un rapport sur leur politique dans les domaines des Droits de l'Homme et de la protection de l'environnement, si elles ont un plan en la matière. Aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de cette disposition.
2.Devoir de diligence
Les entreprises concernées par cette réforme sont soumises à un devoir de diligence en matière de lutte contre le travail des enfants et d'extraction de minerais dans les zones de...
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