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Marchés publics: une loi controversée

La commission de l’économie du National retouche le projet gouvernemental.

10 janvier 2018, 22h37
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Le champ d’application de la loi sur les marchés publics est controversé. La commission de l’économie du National a décidé sur le fil d’inclure les organisations chargées de l’intégration sur le marché du travail.

Elle avait déjà estimé en novembre que les entreprises publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics ne devaient pas être exclues du champ d’application de la loi. L’inclusion des organisation chargées de l’intégration sur le marché du travail a été décidée uniquement grâce à...
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