Les Suisses ne seront plus pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. Le Conseil fédéral a fixé vendredi l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative pour des prix équitables adopté en mars par le Parlement au 1er janvier 2022.
L'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été retirée quelques jours après le vote des Chambres fédérales. Elle voulait permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés.
Selon une étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année. La faute à des importateurs obligés qui profitent du pouvoir d'achat de la Suisse pour fixer des prix surfaits.
Modification de la loi sur les cartels
Le Parlement lui avait préféré le contre-projet indirect gouvernemental. Celui-ci prévoit deux modifications de la loi sur les cartels.
Premièrement, la notion de pouvoir de marché relatif sera introduite dans le droit des cartels. Deuxièmement, les exemples de règles qui peuvent conduire à un abus de position dominante seront complétés par un nouvel exemple. Ce dernier concerne la liberté d'achat à l'étranger et s'appliquera tant aux entreprises ayant un pouvoir de marché relatif qu'aux entreprises occupant une position dominante.
Pas de blocage géographique privé
Le texte prévoit en outre une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Les entreprises appliquant des mesures de blocage géographique n'ayant pas été ordonnées par l'Etat, appelé blocage géographique privé, agissent de façon déloyale, et donc illicite.
En vertu de cette nouvelle disposition, seuls des motifs objectifs justifieront la discrimination de clients suisses par les prix ou les conditions de paiement dans le domaine de la vente à distance. Cette mesure doit permettre d'acheter en ligne sans discrimination. (AWP)
