Elle a décidé par 8 voix contre 3 et 1 abstention de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés présentée en avril par le gouvernement, indiquent vendredi les services du Parlement.
Le projet vise à éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent la sous-enchère salariale. Il répond à une demande du Parlement, suite à l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Neuchâtel, du Jura et du Tessin.
Pour la commission, les cantons peuvent décider eux-mêmes d'imposer l'application des salaires minimaux à toutes les personnes travaillant sur leur territoire. C'est par exemple ce que fait le canton du Jura. Il n'est donc pas nécessaire de recourir au droit fédéral pour régler cette question.
«Pierre angulaire»
La fixation de salaires minimaux cantonaux est une mesure de politique sociale que les cantons ont la compétence de mettre en place, souligne la commission. La loi sur les travailleurs détachés est quant à elle de la compétence de la Confédération.
Une minorité rappelle de son côté que la protection des salaires a toujours été la «pierre angulaire» des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Si la loi sur les travailleurs détachés impose aux employeurs de garantir les conditions de travail prévues par les conventions collectives de travail et les contrats-type de travail, il est «incompréhensible» qu'elle n'impose pas le respect d'éventuels salaires minimaux cantonaux.
A ses yeux, refuser ce projet enverrait un mauvais signal au Tessin, d'autant que la plupart des cantons consultés se sont exprimés favorablement sur le projet.
Le projet sera traité par la Chambre des cantons lors de la session d'automne. (ATS)