Les conditions pour exporter des armes seront durcies. Le National a rejeté mercredi l'initiative «correctrice» au profit du contre-projet. Comme le Conseil des Etats, il refuse d'accorder des exceptions au Conseil fédéral. L'initiative sera retirée.
Cette dérogation devait permettre au gouvernement d'autoriser une exportation d'armes en cas de circonstances exceptionnelles et si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de sécurité l'exige. Les initiants avaient déjà averti qu'ils maintiendraient leur texte si la clause était maintenue.
Contre l'avis de sa commission, le National a accepté de justesse, par 96 voix contre 91 et 6 abstentions, de supprimer cette clause, suivant ainsi le Conseil des Etats. La commission voulait permettre des exceptions pour des pays démocratiques disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse. La mesure devait laisser une certaine marge de manoeuvre au gouvernement.
Des critères et non plus une ordonnance
Pour les partisans de l'initiative, cette formulation n'était pas claire. Ils se sont aussi étonnés que la version de la commission donne encore plus de latitude au Conseil fédéral que la version du Conseil fédéral lui-même.
Le contre-projet permet de définir dans la loi les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre, et non plus dans une ordonnance.
L'autorisation n'est pas accordée si le pays est impliqué dans un conflit armé interne ou international, s'il viole gravement et systématiquement les droits humains, s'il y a de forts risques que le matériel de guerre exporté soit utilisé contre la population civile ou transmis à un destinataire final non souhaité.
Les députés ont encore accepté que l'exportation de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre dont l'exportation a été autorisée soit également admise. Au vote d'ensemble, les députés ont suivi les sénateurs. Ils l'ont accepté le contre-projet par 110 voix contre 76.
Cette loi concerne 200 entreprises employant environ 10.000 personnes. (ATS)
