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Les juges européens condamnent la Suisse

Droits de l’homme. La CEDH désavoue le Tribunal fédéral dans un verdict de 2010 qui portait atteinte à la cliente d’une caisse d’assurance.

18 octobre 2016, 22h10
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné raison hier à une Suissesse qui se plaignait d’avoir été filée par des détectives privés mandatés par son assureur dans le cadre d’un litige concernant son taux d’invalidité après un accident.

Les juges européens ont estimé que les méthodes employés par l’assureur avaient porté atteinte au respect de la vie privée de la requérante, notamment parce que la surveillance opérée par les détectives n’avait pas été assez encadrée et ne comp...
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