Les entreprises ne devraient plus pouvoir abuser des faillites

Le Conseil des Etats a accepté lundi par 41 voix contre 1 de renforcer la loi pour lutter contre les abus.

Keystone
Plus de 15.000 procédures de faillite sont ouvertes chaque année en Suisse, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission. Il est difficile de savoir combien d'entre elles sont abusives, mais ce phénomène est connu de longue date et la nécessité d'agir est incontestée.

La réforme, qui concerne notamment la loi sur la poursuite pour dettes et faillites, répond à une demande du Parlement. Elle vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.

La loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales. Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants.

Plus de 15.000 procédures de faillite sont ouvertes chaque année en Suisse, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission. Il est difficile de savoir combien d'entre elles sont abusives, mais ce phénomène est connu de longue date et la nécessité d'agir est incontestée.

Les personnes qui abusent de la faillite pour se débarrasser de leurs dettes fondent rapidement une nouvelle entreprise. Elles réengagent leurs salariés et rachètent leurs outils de production dans le but d'abuser de leurs créanciers et des assurances sociales. Leurs agissements constituent aussi une distorsion de la concurrence.

Casier judiciaire

La révision doit permettre de mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité. L'interdiction d'exercer une activité inscrite dans le casier judiciaire sera communiquée aux offices du registre du commerce, afin qu'ils puissent radier la personne.

Favorable au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats y a néanmoins apporté des modifications. Concernant la possibilité offerte actuellement aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes (opting out), les sénateurs souhaitent que la décision d'opting out soit soumise à un renouvellement tous les deux ans, sur présentation des comptes annuels auprès du registre du commerce.

Céline Vara (Verts/NE) a défendu ce compromis, finalement accepté par 22 voix contre 17. Un contrôle passif tous les deux ans donne une image adéquate de l'entreprise.

Pour Martin Schmid (PLR/GR), cette précision n'est pas nécessaire. Elle constituera une charge administrative inadéquate aux entreprises, a-t-il argumenté, en ajoutant les coûts qu'entraînera une telle mesure. Un avis partagé par la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter.

Pas d'exception

Par 39 voix contre 5, le Conseil des Etats a refusé d'exclure les créances de droit public, comme les impôts ou les primes d'assurance obligatoire, de la poursuite par voie de faillite. Suivant sa commission, il a également ajouté une disposition obligeant les préposés aux faillites de communiquer aux autorités de poursuite pénale les cas suspects. Le dossier passe au Conseil national.

Les sénateurs ont en outre accepté sans opposition une motion de leur commission demandant au Conseil fédéral de présenter un projet visant à développer le droit de la révision. Il s'agirait d'éviter les abus tout en veillant à ne pas entraver excessivement l'activité économique. Là aussi, le National doit encore donner son aval.

Le Conseil des Etats n'a en revanche pas voulu de trois motions du Conseil national visant à passer à l'action contre les faillites abusives en chaîne. Les abuseurs devaient être punis plus sévèrement. La loi contre l'usage abusif de la faillite répond déjà à cette demande, a estimé Karin Keller-Sutter. (AWP)

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