02 septembre 2024, 15h28
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A Genève, les autorités et les associations faîtières économiques ont appelé lundi les entreprises à la vigilance par rapport à l’entrée en vigueur en 2025 de la réforme fédérale en matière de faillites. Un changement législatif radical les attend: les créances de droit public seront désormais poursuivies par voie de faillite.
«Jusqu’à présent, les créances de droit public étaient poursuivies par voie de saisie, une disposition en place depuis plus de 130 ans», a indiqué Nathalie Fontanet...
«Jusqu’à présent, les créances de droit public étaient poursuivies par voie de saisie, une disposition en place depuis plus de 130 ans», a indiqué Nathalie Fontanet...
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