Après des années de débat, les parlementaires fédéraux sont tombés d’accord mardi sur la manière de lutter contre l’îlot de cherté. L’entrave à la concurrence sera désormais considérée comme une infraction, tout comme les pratiques commerciales qui désavantagent les acheteurs suisses. Cette solution se veut une réponse à l’initiative populaire pour des prix équitables. Membre du comité d’initiative, la Fédération romande des consommateurs (FRC) se félicite de cette issue. «Nous sommes très contents du compromis trouvé au Parlement, ce qui n’a pas été facile. Le racket des entreprises étrangères n’a que trop duré», déclare son responsable politique, Robin Eymann.
Les initiants promettent de retirer leur texte, en cas d’acceptation de ce compromis en votation finale vendredi et si aucun référendum n’est lancé. Les Suisses ne devraient donc pas voter sur ce sujet. Les nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur au plus tôt l’année prochaine. Elles visent avant tout à protéger les entreprises suisses défavorisées face à leurs concurrentes étrangères du fait de coûts d'acquisition de matériel plus élevés ou de refus de livraison. Cela passe par une révision de la législation sur les cartels. Cette modification permet aux sociétés helvétiques d'acheter des biens à l'étranger sans passer par des fournisseurs donnés. La non-discrimination est également de mise dans la vente en ligne. Ainsi le géoblocage est interdit. Cette pratique consiste à rediriger un client suisse sur un site internet suisse afin de lui proposer des biens à des tarifs plus élevés.
Le racket des entreprises étrangères n’a que trop duré
Robin Eymann, responsable politique à la FRC.
Corriger les tarifs surfaits sur internet
L’ancien surveillant des prix, Rudolf Strahm, considère que l’îlot de cherté génère un surcoût de plus de quinze milliards de francs par an. Pour Robin Eymann, cette situation ne changera pas du jour au lendemain. «Cela prendra du temps. Il est par ailleurs difficile de quantifier les gains futurs d’une telle réforme. J’espère néanmoins qu’ils arriveront rapidement dans le commerce en ligne surtout», précise-t-il.
Concrètement, les entreprises pourront saisir la Commission de la concurrence (Comco) en cas de violation de la liberté d’approvisionnement. C’est le cas lorsqu’il s’avère impossible de saisir un autre prestataire de distribution d’un produit. Les consommateurs pourront eux faire appel aux tribunaux compétents, lorsque la clause de non-discrimination n’est pas respectée.
En jouant sur la concurrence des importateurs, les prix, y compris ceux des produits finis, devraient baisser. Selon Robin Eymann, plus rien n’empêche désormais les entreprises étrangères d’arrêter leur politique de tarifs surfaits. «Il faudra toutefois attendre les premières décisions de la Comco pour qu’elles se mettent en conformité», prévient-il.
