Les parlementaires n'ont pas trouvé de terrain d'entente sur la loi Covid-19 mercredi matin. Les cas de rigueur, le coup de pouce aux locataires commerciaux ou encore le soutien des manifestations figurent parmi les principales pierres d'achoppement. Une conférence de conciliation devra trancher.
Mercredi, les députés ont toutefois fait plusieurs pas vers les sénateurs. Ils ont abandonné l'idée de redéfinir la notion de base de cas de rigueur. Une entreprise sera considérée comme telle, si elle affiche un recul de 40% de son chiffre d'affaires en moyenne pluriannuelle.
Dans des cas exceptionnels, cette limite pourra cependant être fixée à 25%. Le National a tenu à ajouter, par 113 voix contre 79, cette précision. La droite a tenté de biffer la proposition. Plus de deux milliards supplémentaires seront nécessaires, a rappelé Thomas Aeschi (UDC/ZG). "Nous devons être conscients que ce n'est pas notre argent", a complété Thomas Burgherr (UDC/AG). Et l'Argovien de s'inquiéter pour "l'avenir de nos enfants et de nos entreprises".
Nous devons être conscients que ce n'est pas notre argent
Thomas Burgherr (UDC/AG)
"Une clause d'exception va entrainer de multiples procédures judiciaires. Chacun va vouloir prouver qu'il est une exception", a quant à lui pointé Beat Walti (PLR/ZH). "Les 26 cantons devront définir les exceptions. Ce n'est tout simplement pas possible à mettre oeuvre", a souligné Ueli Maurer.
De manière générale, le ministre des finances a mis en garde contre une complication et une extension massives de la loi. "Les cantons n'ont pas été consultés. Or, ils devront prendre en charge entre 500 millions et 1,5 milliard supplémentaires. Des programmes d'austérité massifs seront inévitables dans les années prochaines."
Aucun dividende
Les députés se sont en revanche rangés derrière les sénateurs sur plusieurs autres points concernant les cas de rigueur. Les entreprises bénéficiant d'un soutien fédéral ne pourront verser aucun dividende. Et celles réalisant un bénéfice opérationnel annuel pourront recevoir des contributions à fonds perdu excédant les coûts fixes non couverts.
A l'inverse, les entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions, ne pourront pas obtenir des contributions à fonds perdu. Pas plus que les commerces, partiellement fermés à cause de la pandémie.
Le National propose encore deux compromis sur les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs. Seules celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions devront fournir des prestations propres, en cas d'aide de plus de 5 millions. Les contributions à fonds perdu devront elles être remboursées intégralement en cas de cessation d'activité, de vente ou de faillite.
Coup de pouce pour les loyers
Les députés insistent également pour aider les locataires commerciaux. Par 105 voix contre 88, ils ont allongé les délais pour s'acquitter des loyers à 90 jours pour les commerçants et à 120 jours pour les fermiers.
Les contrats pourront en revanche être résiliés dans les temps habituels. Le National a finalement refusé de suspendre les résiliations pendant la période de fermeture et jusqu'à six mois après.
Les indépendants pourront également un peu souffler. Ils devront justifier d'une perte de 30%, et non plus de 40%, de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires moyen de 2015 à 2019 pour obtenir des allocations pour perte de gain. Les députés ont tacitement accepté le compromis de la Chambre des cantons.
Compromis sur les manifs et le sport
Concernant les manifestations publiques annulées, reportées ou restreintes, le National se montre toujours plus généreux que le Conseil des Etats. Les événements régionaux se déroulant jusqu'au 30 avril 2022 devraient être pris en compte. Les sénateurs auraient voulu restreindre la mesure aux manifestations nationales ayant lieu jusqu'à la fin de l'année.
La Chambre du peuple refuse encore d'assouplir drastiquement les conditions d'obtention d'une aide pour les clubs de sport. Si un club ne réduit pas les salaires ou pas suffisamment, il ne recevra que 50% de la perte de recette de billetterie, propose-t-elle.
Production indigène de vaccins
Inhabituellement, les sénateurs ont ajouté au milieu de la procédure d'élimination des divergences un article sur la production des vaccins. Le Conseil fédéral doit pouvoir produire ou faire produire des biens médicaux importants. Par 141 voix contre 48, la Chambre du peuple a suivi.
Les députés ont en revanche précisé le passeport vaccinal. Le document devra prouver que son titulaire a été vacciné contre le Covid-19, qu’il en est guéri ou qu’il a été testé négatif. Samuel Bendahan (PS/VD) a précisé qu'il n'était pas question d'inscrire une obligation de vaccination dans la loi. Seule l'UDC s'est opposée aux deux propositions.(ATS)