05 décembre 2022, 17h11
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Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.Cet impôt complémentaire n'est pas disputé. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires, entre 1 et 2,5 milliards de francs, qui fait débat.Le Conseil fédéral propose d'accorder 75% de l'enveloppe ...
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