Le trust devrait apparaître dans le droit suisse

Actuellement, si un Suisse veut placer ses biens dans un trust, il doit se référer à un droit étranger. A la différence de la fondation, le trust n'a pas de personnalité juridique. Ses biens constituent une masse distincte.La modification permettrait de déterminer les types de trusts autorisés en Suisse et d'ouvrir de nouvelles perspectives de travail à ceux qui pourraient créer des trusts ou les gérer. Le sujet étant complexe, les députés ont décidé de charger le Conseil fédéral ...