Abonnés

Le trust devrait apparaître dans le droit suisse

Le terme de trust devrait être introduit dans le code des obligations ou dans le code civil. Par 123 voix contre 58, le National a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion en ce sens de la Chambre des cantons.

Actuellement, si un Suisse veut placer ses biens dans un trust, il doit se référer à un droit étranger.
Actuellement, si un Suisse veut placer ses biens dans un trust, il doit se référer à un droit étranger. A la différence de la fondation, le trust n'a pas de personnalité juridique. Ses biens constituent une masse distincte.La modification permettrait de déterminer les types de trusts autorisés en Suisse et d'ouvrir de nouvelles perspectives de travail à ceux qui pourraient créer des trusts ou les gérer. Le sujet étant complexe, les députés ont décidé de charger le Conseil fédér...

Vous devez avoir un compte utilisateur pour lire cet article