Le TF limite l’assistance administrative avec les USA

Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d’employés de banque et autres tiers dans le cadre de l’assistance administrative. Il estime que ces données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable.

Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de ne pas transmettre aux Etats-Unis les noms d’employés de banque, d’avocats et de notaires. Dans le cadre d’une assistance administ...