31 août 2018, 15h40
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Certaines conventions collectives de travail (CCT) exigent le versement préalable d'une caution par l'entreprise afin de garantir le paiement d'éventuelles amendes. C’est notamment le cas pour la plâtrerie et la peinture. Cette obligation qui fait partie des mesures d’accompagnement est désormais remise en cause par Bruxelles. Elle concerne tant les firmes suisses qu’étrangères. Concrètement, chaque société doit attester d'une caution dont le niveau varie selon le montant de la commande: 5000 fr...
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