Le registre public des trusts retoqué en France

Le Conseil constitutionnel a retoqué vendredi le registre public des bénéficiaires des trusts «ayant des conséquences fiscales en France», en ligne depuis fin juin, jugeant qu’il portait une atteinte «disproportionnée» au respect de la vie privée.

«Les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi», a estimé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi en juillet par le Conseil d’Etat s...