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Le projet d’imposition minimale de l’OCDE bientôt réalité dans une série de pays

La mise en application de la réforme fiscale sera notamment prête à entrer en vigueur en janvier 2024 dans l’Union européenne, estiment deux experts. Tour d’horizon international.

La Commission européenne, dont le commissaire en charge de l'Economie est Paolo Gentiloni et la présidente Ursula von der Leyen, a obtenu le 12 décembre 2022 l'accord des vingt-sept pour son projet de directive pour mettre en œuvre l'imposition minimale mondiale des multinationales.
KEYSTONE
La Commission européenne, dont le commissaire en charge de l'Economie est Paolo Gentiloni et la présidente Ursula von der Leyen, a obtenu le 12 décembre 2022 l'accord des vingt-sept pour son projet de directive pour mettre en œuvre l'imposition minimale mondiale des multinationales.
31 mai 2023, 7h00
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«Si la Suisse dit non, les entreprises payeront un impôt supplémentaire à un autre Etat», tel est l’avertissement répété fin avril par la conseillère fédérale Karine Keller-Sutter au lancement de la campagne pour la votation du 18 juin. Toute la réforme fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 repose sur ce principe. Si un Etat choisit de ne pas imposer le bénéfice d’une entreprise multinationale, générant au moins 750 millions d’euros de chiffres...
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