Le prix de référence des médicaments ne devrait pas voir le jour

La commission de la santé du Conseil des Etats a rejeté le projet phare du Conseil fédéral visant à faire baisser les coûts de la santé.

Keystone
Le prix aurait été fixé en fonction du prix à l'étranger et du volume du marché de la préparation d'origine.

Le système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré ne devrait pas voir le jour. Après le Conseil national, la commission de la santé du Conseil des Etats a rejeté à 7 voix contre 4 ce projet phare du Conseil fédéral visant à faire baisser les coûts de la santé.

Ces médicaments sont deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens. Le Conseil fédéral aurait voulu introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré.

Le prix aurait été fixé en fonction du prix à l'étranger et du volume du marché de la préparation d'origine. L'assurance obligatoire n'aurait remboursé que ce prix. Si un médicament plus cher est délivré, l'assuré aurait dû payer la différence. Ce système aurait dû permettre d'économiser 300 à 500 millions de francs par an.

Difficultés d'approvisionnement

Le National avait déjà dit non à cette mesure par 114 voix contre 65. La commission a désormais rejeté cette idée par 7 voix contre 4 et 1 abstention, indiquent mardi les services du Parlement dans un communiqué.

La majorité de la commission craint qu'un tel régime n'entraîne davantage de difficultés d'approvisionnement en médicaments et d'incertitude chez les malades chroniques, qui devraient changer de médicaments pour des raisons financières.

En outre, le Conseil fédéral a toujours la possibilité de baisser encore, à brève échéance, les prix des médicaments génériques en modifiant les ordonnances ad hoc, estime la majorité de la commission.

Pas d'importations parallèles

La commission de la santé a encore rejeté, à l'unanimité, une motion soutenue par le National visant à élargir l'importation parallèle de médicaments en provenance des Etats membres de l'Espace économique européen (EEE). L'idée de Philippe Nantermod (PLR/VS) était de faire ainsi jouer la concurrence et baisser les prix des médicaments pour les Suisses.

Les membres de la commission proposent par contre à l'unanimité qu'il soit précisé expressément dans la loi sur les produits thérapeutiques que Swissmedic peut procéder à des simplifications dans le cadre de la procédure d'autorisation de médicaments ayant fait l'objet d'une importation parallèle.

Deux volets

La commission a terminé la discussion par articles des mesures du Conseil fédéral pour freiner la hausse des coûts de la santé. Au vote sur l'ensemble, elle l'a soutenu à l'unanimité.

Le premier paquet de mesures, qui permettra notamment de réaliser des projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance maladie, a été validé par le Parlement en juin dernier. Parallèlement aux quatre premières mesures déjà validées, le Parlement s'est attaqué en octobre dernier aux cinq autres qui étaient prévues dans ce premier volet.

La modification de loi en deux volets doit servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour des primes plus basses" lancée par Le Centre. (AWP)

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