La Confédération pourra en toute légitimité analyser les données collectées dans le cadre d'une surveillance des télécommunications. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté sans opposition mercredi une révision de la loi en ce sens.
Le service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) de la Confédération sert à la réception et à l'enregistrement des données de la surveillance des télécommunications. Les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner des mesures dans le cadre de leurs enquêtes relatives à des infractions graves.
La révision discutée mercredi fixe la base légale nécessaire pour analyser les données directement dans le système de traitement du service SCPT. Les autorités de poursuite pénale des cantons n'auront ainsi plus besoin de commander des analyses externes ou d'acquérir chacune un logiciel d'analyse.
L'analyse permet de tirer des conclusions d'une large portée sur des réseaux de personnes surveillées, avec leurs habitudes de communication et de déplacement. Le service SCPT traite déjà les données, mais cela est régi par une ordonnance.
Vu qu'il s'agit de données sensibles, il faut un ancrage dans la loi. Il s'agit d'améliorer les bases légales, a indiqué Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission. Et d'insister sur le droit pénal qui encadre strictement la protection de la sphère privée.
Autorisé que pour les données du SCPT
La loi propose ainsi de modifier deux articles de la loi sur l'utilisation des données du SCPT, incluant des fonctions d'analyse. Y figurent la visualisation, l'alerte ou la reconnaissance du locuteur.
La visualisation permet une présentation graphique qui permet de gagner beaucoup de temps dans la recherche, a relevé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'analyse ne sera autorisée que pour les données du SCPT et non pour les données d'autres mesures de surveillance, a-t-elle encore souligné.
En 2020, il y a eu 9085 mesures de surveillance. Le canton de Zurich (environ 16%), le Ministère public de la Confédération (15,5%) et le canton de Vaud (environ 14%) ont ordonné le plus de mesures de surveillance.
Le Conseil fédéral avait proposé cette modification de loi dans le cadre de la révision sur les allègements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales, acceptée en mars. Une manière de procéder qui a été critiquée. Au vu du caractère délicat de la révision demandée, le dossier a été extrait du paquet pour être traité séparément. (AWP)
