Le Parlement enterre l’idée d’un frein à la réglementation

L’instauration d’un frein à la réglementation visant à réduire la charge administrative pour les entreprises ne plaît pas. Après le Conseil des Etats en juin, c’est au tour du National de rejeter mercredi par 96 voix contre 89 ce mécanisme.Le projet a été élaboré à contrecœur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement. Il prévoyait un mécanisme similaire à celui appliqué au frein aux dépenses: les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour les entreprises doivent être adop...