Le Parlement met sous toit quatre changements pour les entreprises

Le Parlement fédéral a clôturé sa session de printemps vendredi. Après une année de débat, il a mis sous toit une nouvelle loi contre l’usage abusif de la faillite. L’interdiction d’exercer une activité similaire dans une autre entreprise, après un crime ou un délit en lien avec cette activité, sera ainsi mieux appliquée. 

En cas d’infraction dans l’exercice de ses fonctions qui a mené à une peine de prison de plus de six mois, le juge peut déjà interdire partiellement ou totalement ...