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Le gouvernement traite mieux les cantons

PF17. La part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct passe de 17 à 21,2% et non à 20,5% comme prévu

31 janvier 2018, 21h38
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Le Conseil fédéral a fixé hier les lignes directrices du message du projet fiscal 17. Sur la base de la consultation, il a décidé d’augmenter la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct de 17 à 21,2% et non à 20,5% comme prévu initialement.

Le Conseil fédéral a maintenu les orientations essentielles, en particulier l’équilibre de la réforme. Cette hausse de la part des cantons et des communes à l’IFD pour compenser les pertes dues à la réforme satisfait à la principale exigen...
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