Le DETEC prépare le remboursement de la TVA à tous les ménages

Le Département fédéral de la communication (DETEC) va préparer une base légale pour le remboursement de la TVA à tous les ménages. Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié mercredi. Ce remboursement devrait être effectué par le biais d'un crédit sur la facture de redevance établie par le futur organe de perception, Serafe, indique mercredi le DETEC dans un communiqué. Tous les ménages y auront droit même ceux qui ne se sont pas manifesté activement pour être remboursés. C...