Le Conseil fédéral reprend à son compte la réforme de la LPP élaborée par les partenaires sociaux

Dans son message adressé au Parlement mercredi soir, le Conseil fédéral propose de reprendre le modèle de révision de la LPP développé par les partenaires sociaux: l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse. Ce modèle prévoit une baisse du taux de conversion minimal à 6%. Utilisé pour convertir en rente le capital constitué, ce taux est actuellement fixé à 6,8%. Pour le gouvernement, ce niveau s’avère trop élevé étant donné l’évolution démographique et la faiblesse des taux d’intérêt.

Mécanisme de compensation contesté

Afin d’amortir cette baisse, le projet gouvernemental introduit un supplément de rente. Ce supplément interviendra durant une période transitoire de quinze ans. Il sera de 200 francs par mois pour les assurés qui atteindront l’âge de la retraite dans les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme, de 150 francs pour ceux qui atteindront cet âge dans les cinq années suivantes et de 100 francs pour ceux qui l’atteindront pendant la troisième tranche de cinq ans. Le Conseil fédéral déterminera ensuite chaque année le montant du supplément pour les nouveaux bénéficiaires de rente. Le supplément sera indépendant du montant de la rente et sera financé de manière solidaire par une cotisation de 0,5% prélevée sur le revenu annuel soumis à l’AVS jusqu’à hauteur de 853.200 francs. Il est d'ores et déjà contesté par les milieux patronaux et la droite. Afin d’améliorer la prévoyance des personnes à bas revenu et à temps partiel, le projet prévoit aussi de diminuer la déduction de coordination, qui passera de 24.885 francs à 12.443 francs.

Adaptation des bonifications de vieillesse

La réforme vise également à réduire l’écart de cotisations entre les jeunes assurés et les plus âgés. La progression des bonifications de vieillesse sera moins marquée qu’aujourd’hui. La solution proposée consiste en une bonification de vieillesse de 9% du salaire soumis à la LPP pour les travailleurs âgés de 25 à 44 ans et de 14% à partir de 45 ans. Les bonifications de vieillesse des assurés de 55 ans et plus s’élèvent actuellement à 18%. Le Conseil fédéral estime par ailleurs que la proposition alternative développée par plusieurs acteurs (ASIP, USAM, ASA) ne remplit pas l’un des principaux objectifs de la réforme, à savoir la garantie du niveau des rentes. Cette réforme intervient alors que le peuple a refusé une révision précédente en 2017. Si elle obtient l’aval des Chambres fédérales, elle pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2022.