Le Conseil fédéral prié de revoir sa copie sur un aspect des sanctions contre la Russie

Une motion parlementaire pourrait venir en aide aux avocats concernés par les sanctions contre la Russie. C’est du moins la détermination du sénateur Beat Rieder (Le Centre/VS), qui attend toujours une réponse du Conseil fédéral au sujet de ce qu’il tient pour le viol d’un principe du droit pénal.De quoi s’agit-il? Le 28 novembre, les sept Sages décidaient d’interdire la fourniture de conseils juridiques à des personnes ou entreprises russes sanctionnées. La disposition, prévoyant une peine pouv...