La Suisse veut adhérer à la Convention de La Haye

La Suisse souhaite adhérer à la Convention de La Haye. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement le message relatif aux accords d'élection de for. L'adhésion renforcera la sécurité juridique et l'attractivité économique de la Suisse.La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements applicables aux litiges internationaux. L'UE, le Mexique, Singapour, le Monténégr...