La place économique suisse doit être mieux valorisée. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à réformer la loi sur l'impôt anticipé en ce sens.
Le message reprend la majorité des mesures prévues dans la réforme mise en consultation l'année dernière. Il prévoit toujours de supprimer la retenue de l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts de source suisse. Les investisseurs, à l'exception des personnes physiques domiciliées en Suisse, n'auront donc plus à payer l'impôt anticipé sur ces revenus.
Le but est que des obligations, jusqu'à présent émises depuis l'étranger, le soient davantage à partir de la Suisse, indique le Conseil fédéral dans un communiqué publié jeudi. A moyen terme, le marché des capitaux de tiers se verra ainsi renforcé et la création de valeur et l'emploi stimulés.
La réforme prévoit en outre de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Il sera donc plus intéressant pour les investisseurs d'acheter des obligations suisses auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse.
Pas de garantie
En revanche, le Conseil fédéral renonce à renforcer la fonction de garantie de l'impôt anticipé. Cela entraîne, certes, un affaiblissement du côté des intérêts suisses, mais l'impôt anticipé ne remplit déjà plus pleinement sa fonction en raison du niveau actuel des taux, précise-t-il.
Un nouveau système de déductions ou une limitation du secret bancaire serait nécessaire si l'on voulait réellement renforcer la fonction de garantie.
La réforme n'inclut pas non plus l'élargissement de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé pour les dividendes versés au sein d'un groupe d'entreprises, demandé par une commission. Celle-ci proposait que toute personne détenant une participation d'au moins 10% puisse déclarer cet impôt. Le Conseil fédéral a préféré évaluer ce point à part. Un projet en ce sens a été mis en consultation.
Perte d'un milliard
La réforme entraînera à court terme une baisse unique des recettes d'un milliard de francs. Sur le plan fédéral, elle sera couverte par des provisions constituées antérieurement et n'aura donc pas d'effet budgétaire.
Il faut aussi s'attendre à des diminutions récurrentes des recettes estimées à 170 millions de francs, compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt. Ces pertes seront supportées à hauteur de 90% par la Confédération et à hauteur de 10% par les cantons.
Quant à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, elle entraînera une diminution des recettes estimée à 25 millions de francs pour la Confédération.
Le rapport entre coût et utilité est toutefois favorable, en raison des effets positifs sur la création de valeur et l'emploi, précise le gouvernement. La réforme pourra être autofinancée au bout d'environ cinq ans au niveau national. Les recettes pourraient en revanche augmenter plus rapidement pour les cantons et communes, moins touchés par les baisses prévues. (awp)