Imposition minimale des entreprises: désaccord sur la répartition des recettes supplémentaires

L'imposition minimale des grandes entreprises n'est pas disputée. La répartition de la manne supplémentaire en résultant l'est beaucoup plus. La commission des redevances du National plaide pour une répartition égale entre Confédération et cantons, alors que le Conseil des Etats veut laisser une plus grande marge de manoeuvre aux cantons.Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros, pour s'aligner sur une réforme décid...