La possibilité de se procurer à l'étranger, à des prix plus favorables, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger, doit être limitée. Le Conseil des Etats a proposé mardi tacitement une alternative à la "clause de réimportation" voulue par le National dans la révision de la loi sur les cartels.
La clause de réimportation, introduite par la Chambre du peuple, interdit que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins élevés que ceux qui sont pratiqués en Suisse. Les sénateurs l'avaient largement balayé, estimant qu'il s'agit d'une clause protectionniste.
Ils se sont cette fois prononcés pour une solution de compromis. Ils ont proposé de limiter la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqués, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger. La mention explicite à la réimportation a toutefois été supprimée.
Cette nouvelle version est nettement moins problématique, puisqu'elle enlève la clause de réimportation, a noté le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le Conseil fédéral voulait toutefois en rester à la première version des Etats qui est déjà couverte par la loi en vigueur.
Application rapide du géoblocage
Les deux divergences restantes entre les deux Chambres sont complexes au niveau du droit, a souligné Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Sur la mesure contre le géoblocage, qui permettrait d'acheter en ligne sans discrimination, le Conseil des Etats s'est globalement rallié au National, mais a débattu de la meilleure manière d'intégrer cet élément.
La Chambre du peuple s'inspire de la réglementation européenne. Il serait toutefois complexe de rajouter l'équivalent de 30 pages de dispositions à la dernière minute dans la loi, a souligné Christian Levrat (PS/FR).
La commission proposait de lui renvoyer le dossier avec mandat d'entamer une procédure de consultation. Par 27 voix contre 17, les sénateurs ne l'ont pas suivie. Une application rapide du géoblocage est possible et souhaitable, a plaidé en vain Andrea Gmür-Schönenberger (PDC/LU).
Ces propositions réalisent plus que l'initiative, lui a répondu Ruedi Noser (PLR/ZH) pour qui si le but est d'aller plus vite, il suffit d'accepter directement l'initiative.
Version légèrement remaniée
Les sénateurs ont donc soutenu une version légèrement remaniée du texte. Contrairement au National, sa proposition n'introduit pas de compétence du Conseil fédéral pour édicter une ordonnance sur la question, a précisé M. Germann. Il a également été décidé de placer l'article dans la loi contre la concurrence déloyale, alors que le National l'avait laissé dans la loi sur les cartels.
L'interdiction, difficile à faire respecter par les entreprises étrangères, toucherait avant tout les entreprises suisses, a estimé le conseiller fédéral. Cette interdiction unilatérale n'aurait pas les effets escomptés, a-t-il défendu sans succès.
La modification de la loi sur les cartels entend contrer l'initiative "pour des prix équitables". Cette dernière veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne.
Le dossier retourne au National. (awp)