Hausse des taxes des HES: motion jugée irrecevable à Neuchâtel

Le groupe socialiste et des députés POP ont déposé une motion à Neuchâtel pour proposer de modifier le droit intercantonal pour éviter que les taxes puissent augmenter dans les HES sans que le Grand Conseil ne puisse valider cette hausse. Le Conseil d’Etat estime que le texte est irrecevable car il ne peut pas proposer à son parlement une loi qui modifie le droit intercantonal.

«Une telle loi ou un tel décret serait simplement contraire au droit supérieur. De manière unilatérale, le canto...