01 octobre 2014, 23h05
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Gibraltar fait à son tour l’objet d’une enquête de la Commission européenne pour sa pratique du «tax ruling», qui permet aux multinationales de pratiquer l’optimisation fiscale, a annoncé l’exécutif européen mercredi.
La pratique du «tax ruling» permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques.
La Commission a déjà ouvert en juin trois enquêtes sur cette pratique fi...
La pratique du «tax ruling» permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques.
La Commission a déjà ouvert en juin trois enquêtes sur cette pratique fi...
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